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Modèle(s) de Lettre(s) Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la tenue vestimentaire et à l’apparence physique des salariés

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

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Membre (s) du Comité d'Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la tenue vestimentaire et à l'apparence physique des salariés: tenue correcte exigée, interdiction de venir en jupe, obligation de venir en costume, interdiction de prendre trop de poids… Vous estimez que ces dispositions sont illégales au regard du respect de la dignité et de la vie privée de la personne des salariés, et souhaitez en solliciter le retrait auprès de l'employeur.

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Début du modèle

Comité d'Entreprise de la Société X

Identité du (des) membre (s) du Comité d'Entreprise

Adresse de la Société X

 

Société X

Adresse

 

 

A ..., le xx/xx/xxxx

 

 

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : contestation d'une disposition du règlement intérieur relative à la tenue vestimentaire et à l'apparence physique des salariés

 

Madame, Monsieur,

 

Membre (s) du Comité d'Entreprise, nous contestons l'article n°... du règlement intérieur relatif à la tenue vestimentaire et à l'apparence physique des salariés.

 

En effet, je (nous) me (nous) permet (permettons) de ...

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Notre conseil :

Dans l'hypothèse où vous auriez à intenter une action devant le tribunal pour obtenir le retrait de la clause litigieuse, il est toujours préférable de conserver une copie de ce courrier, et de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, vous pourrez rapporter la preuve devant le juge que vous avez bien mis en demeure de retirer cette clause.





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