Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la tenue vestimentaire et à l’apparence physique des salariés

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-09-27
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Membre (s) du Comité d’Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la tenue vestimentaire et à l’apparence physique des salariés: tenue correcte exigée, interdiction de venir en jupe, obligation de venir en costume, ...

Ce que dit la loi :

L’article L. 1321-3-2° du Code du Travail prévoit que le règlement intérieur ne peut comporter des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la ...

Notre conseil :

Dans l’hypothèse où vous auriez à intenter une action devant le tribunal pour obtenir le retrait de la clause litigieuse, il est toujours préférable de conserver une copie de ce courrier, et de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de ...

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