Contester et réclamer le versement intégral de vos allocations

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• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Vous êtes actuellement demandeur d’emploi. L’ASSEDIC vous informe que le versement de vos allocations va être interrompu parce que vous ne recherchez pas assez activement un emploi. Vous souhaitez contester et vous réclamez le versement intégral de vos allocation à ...

Ce que dit la loi :

C’est le décret du 2 août 2005 et la circulaire du 5 septembre 2005 qui précisent les sanctions en cas de manquements aux obligations du demandeur d’emploi.

Pour établir des sanctions proportionnées, ces manquements sont classés en trois groupes ...

Notre conseil :

Lorsque vous êtes indemnisé prenez des précautions en conservant toutes les annonces auxquelles vous avez postulé et les réponses qui vous ont été communiquées. Pour prouver votre recherche active, joignez une copie de ce dossier à votre courrier de contestation. De ...

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