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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l’assemblée générale extraordinaire.
Ce que dit la loi :
C’est l’article L. 223-27 du Code de Commerce qui fixe les règles strictes de convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Notre conseil :
En cas de réduction non motivée par des pertes, deux assemblées seront nécessaires donc deux convocations.
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→ Comité Editorial
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