Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Modifier ses statuts ->Transfert de siège social ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Transfert de siège social
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 24/05/2012 Les entreprises de 250 salariés et plus vont avoir droit à une aide de l’Etat
- 24/05/2012 Le délai de prescription des faits fautifs ne court qu’à compter du moment où l’employeur avait une connaissance exacte de leur réalité
- 24/05/2012 Baisse du nombre de créations d’entreprises
- 24/05/2012 C’est à l’employeur de prouver que les faits invoqués par le salarié ne résultaient pas d’un harcèlement
- 24/05/2012 L’employeur a une obligation de formation et d’adaptation de ses salariés
- 13/03/2007 Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?
- 21/05/2008 Barème indemnités kilométriques 2008
- 26/07/2005 Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme?
- 12/04/2005 Lettre remise en main propre : des témoignages valent-ils un récépissé ?
- 20/11/2009 Adresser un avertissement au salarié : mode d’emploi
1 dernières questions posées
Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.
Ce que dit la loi :
L’article L. 223-27 du Code de Commerce fixe les règles strictes de convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Notre conseil :
En votre qualité de gérant, vous pouvez éventuellement attendre la réunion de l’assemblée générale annuelle pour tenir une assemblée extraordinaire pour ratification.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Transfert de siège social
Autres thèmes associés
