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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-08-20
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Lorsque le gérant souhaite proposer aux associés une opération soumise à approbation par les statuts, c’est l’Assemblée Générale Ordinaire qu’il convoque pour délibérer.
Ce que dit la loi :
L’article L. 223-27 du Code de Commerce fixe les règles strictes de convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Notre conseil :
Attention à bien rédiger l’ordre du jour de l’assemblée, dans la convocation, en énumérant bien tous les points car ceux qui n’y figurent pas ne pourront pas être débattus par les associés. Exemple : Si le gérant sollicite l’autorisation d’acquérir un ...
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