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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Modification ou Résiliation de Contrat

Décommander une réservation (lettre d'une entreprise)


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-09-07
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Une entreprise annule une réservation auprès d’un client.

Ce que dit la loi :

Lettre avec AR au client
Article L114-1 et L133-1 du Code de la consommation
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de ...

Notre conseil :

Si vous avez versé un acompte : en fait un premier versement à valoir sur un achat, il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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L'ensemble des documents a été validé par notre
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