Délais de paiement - impôts sur le revenus

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-05-09
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Des difficultés financières ne vous permettent pas de vous acquitter de votre impôt sur le revenu pour l’instant. Vous souhaitez demander un délai de paiement.

Ce que dit la loi :

Livre des procédures fiscales : article L247 en vigueur, édition du 1er janvier 2004 (modifié par Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 35 Finances pour 2004 (JORF 31 décembre 2003)). Première partie : Partie législative. / Titre III ...

Notre conseil :

Cet arrangement ne constitue pas un droit mais une simple possibilité. Envoyez cette lettre dactylographiée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de votre avis d’imposition et des documents justifiant votre demande. Afin de prouver votre bonne foi, il convient ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :