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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC...

Demande des documents de fin de contrat à la suite du décès de votre conjoint.


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-07-30
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre conjoint vient de décéder. Vous demandez à son employeur les documents de fin de contrat.

Ce que dit la loi :

les salaires acquis, mais non versés, par un salarié avant son décès sont dus à la succession. Ce principe s’applique à l’ensemble des créances salariales (prime d’ancienneté, repos compensateur, heures supplémentaires…). Ces sommes acquises au fur et à meure du ...

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