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1 dernières questions posées
Demande des documents de fin de contrat à la suite du décès de votre conjoint.
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-07-30
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre conjoint vient de décéder. Vous demandez à son employeur les documents de fin de contrat.
Ce que dit la loi :
les salaires acquis, mais non versés, par un salarié avant son décès sont dus à la succession. Ce principe s’applique à l’ensemble des créances salariales (prime d’ancienneté, repos compensateur, heures supplémentaires…). Ces sommes acquises au fur et à meure du ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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