Demande d'entretien avant procédure prudhomale

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes victime de harcèlement moral. Avant de porter l’affaire devant le Conseil des prud’hommes, vous souhaitez obtenir un rendez-vous de conciliation avec votre employeur.

Ce que dit la loi :

Code du travail : articles L. 1333-1 à L. 1333-3 (créé par LOI n°82-689 du 4 août 1982 ART. 1 (JORF 6 AOUT 1982)). Livre Ier : Conventions relatives au travail. / Titre II : Contrat de travail. / Chapitre II : Règles ...

Notre conseil :

Vous avez le droit de vous faire assister lors de cet entretien. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou remettez-le en main propre contre décharge à la personne concernée.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Salarié :

Télécharger ce modèle de lettre

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial

Retour au Dossier: Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Autres thèmes associés