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- Fiche pratique Les recours face à un contrôle fiscal
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Demande de mensualisation (impôts)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-02-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous souhaitez étaler le paiement de vos impôts (sur le revenu, fonciers, taxe d’habitation...). Vous demandez à l’administration fiscale une mensualisation des paiements.
Notre conseil :
Selon les impositions, certains délais sont à respecter. Reportez-vous à votre avis d’imposition ou renseignez-vous à votre centre des impôts. La mensualisation sera mise en place pour le paiement de l’année suivante.
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