Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Fiscal : Fiscalité et Transmission d'Entreprise ->Contrôle Fiscal ->Les recours face à un contrôle fiscal ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Demande de mensualisation (impôts)


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez étaler le paiement de vos impôts (sur le revenu, fonciers, taxe d’habitation...). Vous demandez à l’administration fiscale une mensualisation des paiements.

Notre conseil :

Selon les impositions, certains délais sont à respecter. Reportez-vous à votre avis d’imposition ou renseignez-vous à votre centre des impôts. La mensualisation sera mise en place pour le paiement de l’année suivante.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Employeur :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Les recours face à un contrôle fiscal