Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-05
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise est soumise au régime de TVA sur les encaissements. Elle demande à l’administration de passer au régime de TVA sur les débits.

Ce que dit la loi :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3, art. 77 1. Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération et qui entendent acquitter cette taxe d'après ...

Notre conseil :

Si vous optez pour le paiement de la TVA sur les débits, soit à l'émission des factures, celles-ci doivent alors porter la mention "TVA payée sur les débits".

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :