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Demande de prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité d'entreprise
- Prix : 2,99 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Ce que dit la loi :
Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise concernant les réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne sont pas réglés sur le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise. Ces frais sont à la charge de l'employeur (Cass. soc. ...
Notre conseil :
Seuls les frais de déplacement occasionnés par des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du Comité sont à la charge de l’employeur. Pour les autres réunions, telles que réunions préparatoires, ces ...
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