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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Remboursement

Demander le remboursement d'un produit garanti.


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez acquis un bien qui ne fonctionne pas comme il le devrait. L’objet est toujours sous la garantie commerciale, mais le délai de réparation est trop long, l’échange standard n’est pas possible ou vous ne l’acceptez pas. Aussi, vous ...

Ce que dit la loi :

Code de la consommation art. L.211-15 : La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en ...

Notre conseil :

La lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Joignez la photocopie de votre facture et / ou bon de garantie.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Correspondance commerciale :


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