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Envoi des documents sociaux par pli séparé
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Pour tous les types d’assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir aux résolutions qui leur ont été proposées.
Ce que dit la loi :
Les articles L. 223-26 et suivants du Code de Commerce énumèrent les documents à adresser aux associés avant toute assemblée.
Notre conseil :
Même si le gérant n’est pas obligé d’adresser les documents sociaux en recommandé, nous ne saurons trop lui conseiller de le faire. La preuve de l’envoi en sera facilitée en cas de contestation de la validité de l’assemblée.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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