Envoyer un paiement en retard après l'accord du destinataire

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-09-07
Format : WORD
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Contexte :

Vous avez oublié de régler une facture, ou votre budget mensuel ne vous permet pas de régler une dette. Votre créancier vous accorde à titre exceptionnel un délai supplémentaire, sans application de pénalité de retard. Vous envoyez votre paiement accompagné ...

Notre conseil :

Généralement, les délais de paiement sont fixés dans les termes du contrat. A défaut d’indication, ce délai est de trente jours. Une réglementation existe pour certaines marchandises, notamment alimentaires.

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