S'excuser pour une commande que vous avez livrée et qui a été abîmée

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-26
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez vous excuser auprès d’un client pour une commande que vous avez livré et qui a été abîmée.

Ce que dit la loi :

CODE DU COMMERCE

Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 ...

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