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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-26
  • Format : WORD
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Ce que dit la loi :

CODE DU COMMERCE

Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 ...

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