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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Livraison incomplète

Faire des excuses pour un produit avec pièces manquantes (envoi d'un avoir)


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez livré un produit qui est arrivé chez votre client avec des pièces manquantes. Le client a acheté les pièces ; vous lui présentez vos excuses et lui adressez un avoir.

Ce que dit la loi :

Code Civil Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas ...

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