Facilités de paiement pour frais de succession

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-05-09
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous venez d’hériter mais n’avez pas les moyens de vous acquitter des frais de succession : vous souhaitez vous adresser au fisc afin que celui-ci vous accorde des facilités de paiement.

Ce que dit la loi :

Code général des impôts : article 1717 en vigueur (créé par Edition 1979-07-01). Livre II : Recouvrement de l'impôt. / Chapitre premier : Paiement de l'impôt. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre. / ...

Notre conseil :

Envoyez cette lettre dactylographiée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’un document faisant office de garantie (caution bancaire, etc.). Attention ! Si le paiement fractionné vous est accordé, les droits seront majorés de l’intérêt légal.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :