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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Excuses

Faire des excuses pour un mauvais service ou un service inadéquat


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-03-01
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez fourni un service de mauvaise qualité à l’un de vos clients : vous lui présentez vos excuses.

Ce que dit la loi :

l'article L 121-20 du code de la consommation stipule que :
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur ...

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