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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Défectuosité

Faire des excuses pour un produit endommagé (envoi d'un avoir)


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez livré un produit qui est arrivé abîmé chez votre client ; vous lui présentez vos excuses en lui en adressant un avoir.

Ce que dit la loi :

Article L121-20 du Code de la Consommation Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au ...

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