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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez fait une commande auprès d’une compagnie de vente par correspondance. À réception de votre colis, vous constatez qu’il manque des articles. Vous rédigez alors une lettre à destination de l’expéditeur, lui rappelant les termes de l’article L 121-20-3 ...

Ce que dit la loi :

Art. L. 121-20-3 du code de la consommation dispose : Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a ...

Notre conseil :

Joignez la copie de votre bon de commande.

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L'ensemble des documents a été validé par notre
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