Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Correspondance Commerciale ->Gestion des Livraisons ->Livraison incomplète ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Livraison incomplète
Informer un expéditeur que sa commande est incomplète
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez fait une commande auprès d’une compagnie de vente par correspondance. À réception de votre colis, vous constatez qu’il manque des articles. Vous rédigez alors une lettre à destination de l’expéditeur, lui rappelant les termes de l’article L 121-20-3 ...
Ce que dit la loi :
Art. L. 121-20-3 du code de la consommation dispose : Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a ...
Notre conseil :
Joignez la copie de votre bon de commande.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Correspondance commerciale :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Livraison incomplète


