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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Réclamations

Informer un expéditeur qu'une commande est incomplète, incorrecte ou endommagée et renvoyer les marchandises


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-26
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client informe un expéditeur que sa commande est incomplète et/ou endommagée.

Ce que dit la loi :

Article L 133-1 du Code de commerce
Lorsque les marchandises arrivent endommagées ou avariées à destination, le transporteur est présumé responsable de ces dommages. « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de ...

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