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Informer un expéditeur qu'une commande est incorrecte et renvoyer les marchandises.
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous souhaitez informer un expéditeur qu'une commande arrivée chez vous est incorrecte. Vous renvoyez en même temps les marchandises.
Ce que dit la loi :
CODE DU COMMERCE Article L121-20 (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001) (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre ...
Notre conseil :
Ecrivez au service des réclamations / retour des marchandises.
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