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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Absence pour maladie et arrêt de travail
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Lettre demandant la prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre d'un Pacs et sans emploi
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-07-30
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes sans emploi et avez conclu un PACS avec votre partenaire : vous souhaitez à présent être pris(e) en charge par sa caisse de Sécurité Sociale.
Ce que dit la loi :
Article L161-14 du Code de la Sécurité Sociale (modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 art. 7 (JORF 16 novembre 1999)). En vigueur, version du 16 Novembre 1999. Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou ...
Notre conseil :
Si votre requête est acceptée, vous obtiendrez la qualité d’ayant droit de votre partenaire, quelles que soient vos revenus respectifs.
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L'ensemble des documents a été validé par notre
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