Lettre à l’employeur demandant de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

• Prix : 5,20 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-05-17
• Format : WORD
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Contexte :

Vous constatez que l’employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution d’une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. En tant que représentant du ...

Ce que dit la loi :

Le délit d'entrave a été mis en place par le législateur afin de renforcer la désignation et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Il n'en existe pas de définition précise c'est pourquoi une pluralité d'articles du Code du travail ...

Notre conseil :

Si l’employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l’inspecteur du travail afin qu’il constate le délit d’entrave par procès verbal.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :