Lettre d'acceptation d'une demande de congé de bilan de compétences

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-22
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d’absence dans le but d’effectuer un bilan de compétences. Vous êtes disposé à lui accorder ce congé car il remplit les conditions et souhaitez lui faire part de votre décision.

Ce que dit la loi :

Le congé de bilan de compétences est de droit lorsque le salarié remplit les conditions posées par le Code du travail (articles L. 6322-42 et s. et R. 6322-40 et s.). Conditions de fond : Le salarié doit justifier d’une ...

Notre conseil :

Si le salarié remplit les conditions, vous devez lui accorder le congé de bilan de compétences. Vous avez la possibilité de reporter ce congé pour raison de service dans la limite de 6 mois. En dehors de cette hypothèse, il ...

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