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Lettre d’accompagnement d’une traite


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez qu’un client vous paie par traite (lettre de change ou billet à ordre) que vous lui envoyez en même temps que la facture, accompagnée d’une lettre.

Ce que dit la loi :

Code de commerce, art. L511-1 : I. - La lettre de change contient :
1º La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la ...

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