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Lettre d’annulation de commande pour retard de livraison


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-12
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez passé une commande auprès d’un fournisseur et celui-ci n’a pas respecté le délai de livraison mentionné sur le bon de commande préalablement signé.

Ce que dit la loi :

Tout dépend du montant de votre achat.
S’il est supérieur à 500 € : l’article L. 114-1 du Code de la consommation s’applique.
Dès que la date de livraison qui figure sur le bon de commande est dépassée de plus ...

Notre conseil :

vérifiez scrupuleusement la clause relative au délai de livraison sur votre bon de commande et en fonction du montant de votre achat, agissez sur le fondement soit de l’article L-114-1 du Code de la consommation, soit de l’article 1610 du ...

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  • Oublié ?

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