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Lettre contestant la mise en œuvre de la clause de dédit-formation
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-09-15
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous souhaitez démissionner mais votre employeur exige que vous remboursiez les frais engagé pour la formation que vous avez suivi au titre de votre clause de dédit-formation. Vous contestez la validité de cette clause.
Ce que dit la loi :
L’objet de la clause de dédit-formation est le suivant : en contrepartie d’une formation entièrement financée par l’entreprise, le salarié s’engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de ...
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