Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Contrat de Travail et Embauche ->Contrats spéciaux ->Conclure un Contrat ou une Période de Professionnalisation ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Conclure un Contrat ou une Période de Professionnalisation

Lettre pour contester votre obligation de rembourser vos frais de formation


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-03-31
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, vous avez effectué une formation qualifiante d'une durée de neuf mois. Trois mois après votre retour dans l'entreprise, vous démissionnez pour partir travailler ailleurs. Votre ex-employeur n'est pas content et vous demande de ...

Ce que dit la loi :

La " clause de dédit-formation ”, appelée aussi “ clause de remboursement des frais de formation ”, est un accord écrit (inclus dans le contrat de travail ou dans des accords collectifs) par lequel le salarié s'engage, en contrepartie de la formation ...

Notre conseil :

Ayez l'œil : sachez que votre employeur ne peut pas vous imposer une clause de dédit-formation si vous acceptez d'effectuer une partie de votre formation hors du temps de travail, sauf si votre rémunération est supérieure à trois fois le ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Salarié :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Conclure un Contrat ou une Période de Professionnalisation

Autres thèmes associés