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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Durée, renouvellement et fin du CDD
Lettre contestant la rupture du CDD après échéance du terme
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez été engagé en CDD pour une durée de X mois. Au terme de cette durée, votre employeur poursuit la relation de travail sans conclure de nouveau contrat. Par la suite, il décide de mettre fin à votre contrat ...
Ce que dit la loi :
Les articles L. 1243-11 et L. 1244-1 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié poursuit son CDD au-delà de son échéance, en dehors de l’hypothèse du report du terme et sans qu’ait été conclu un nouveau contrat, alors le CDD est automatiquement ...
Notre conseil :
Concernant vos droits en matière de licenciement et notamment votre droit à l'indemnité de licenciement, sachez que vous conservez l'ancienneté globale acquise depuis votre entrée dans l'entreprise.
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