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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Congé Parental d'éducation

Votre employeur refuse vos nouveaux horaires de travail dans le cadre d’un congé parental à mi-temps : vous contestez


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez informé votre employeur que vous réduisez votre durée de travail pour élever votre enfant et vous lui avez proposé par la même occasion une répartition de votre nouvel horaire de travail. Il refuse votre proposition. Vous lui répondez.

Ce que dit la loi :

Selon les tribunaux, la fixation de l’horaire de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er avril 2003, Sté Cabanie d’Aussonne). Cependant, l’employeur ne peut pas abuser de son pouvoir de direction. Il ne ...

Notre conseil :

Faites une réponse argumentée et ne braquez pas votre employeur. C’est le meilleur moyen pour arriver à un compromis acceptable.

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