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Lettre contestant un redressement
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-04-11
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
En désaccord avec votre déclaration de revenus, l’administration vous a envoyé une notification de redressement. Vous contestez.
Ce que dit la loi :
Quand il est en désaccord avec votre déclaration de revenus, le fisc vous envoie une notification de redressement. Il estime que vous avez déduit à tort une pension alimentaire ou des frais réels, bénéficié indûment d’une réduction d’impôt, compté à ...
Notre conseil :
Tous les courriers qui font suite à une notification de redressement sont à envoyer sous la forme recommandée avec avis de réception.
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→ Comité Editorial
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