Lettre de justification pour la déduction des frais de repas

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
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Contexte :

Il n'existe ni cantine ni restaurant d'entreprise. Pour déjeuner, vous achetez un sandwich ou une salade au fast-food du coin, mais vous n'avez pas gardé les tickets de caisse. L'agent des impôts a refusé cette déduction. Vous contestez.

Ce que dit la loi :

L'article 93-3° du Code général des impôts stipule qu'un salarié peut déduire ses frais réels, comme notamment les frais de transport, de documentation, de formation, et les frais de repas.
De la note de restaurant, il faut déduire la valeur ...

Notre conseil :

De nombreux agents des impôts ignorent cette mesure de simplification. Si l'agent maintient son refus d'accepter cette déduction, écrivez au responsable du centre des impôts et à la direction des services fiscaux de votre département.

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