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Lettre contestant le rejet de la déduction des frais de blanchissage
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-04-11
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez opté pour une déduction de vos frais réels et vous avez déduit les frais de blanchissage de votre bleu de travail en les évaluant selon le tarif pratiqué par les blanchisseurs. Le fisc rejette cette déduction. Vous contestez.
Ce que dit la loi :
Les dépenses d’habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou caractéristiques à cette profession. Les dépenses déductibles comprennent non seulement le prix d’achat, mais ...
Notre conseil :
N’hésitez pas à saisir le tribunal administratif pour demander l’application de la décision ministérielle.
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