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1 dernières questions posées
Lettre d’acceptation des dates de congés du salarié, sous réserve qu’il renonce à ses jours de congés pour fractionnement
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-05-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un salarié a fractionné ses congés payés, à sa propre initiative ou à la votre. Ceci peut lui donner droit à des jours de congés supplémentaires. Vous souhaitez vous exonérer de ces jours de congés supplémentaires? Pour cela vous devez ...
Ce que dit la loi :
Un salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés : 24 jours ouvrables au titre du congé principal, et la cinquième semaine de congés payés. Le congé principal ne doit pas être accolé à la cinquième semaine. Il ...
Notre conseil :
Si le salarié refuse de renoncer à ses jours de congés supplémentaires pour fractionnement, et que vous ne voulez pas octroyer de jours de congés supplémentaires, vous ne pouvez que refuser les dates de congés payés du salarié (arrêt de ...
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→ Comité Editorial
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