Lettre de contestation du refus de l’employeur de mettre un local à disposition du CE

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-09-27
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Membre (s) du Comité d’Entreprise (CE), votre employeur refuse de mettre un local à votre disposition au sein de l’entreprise. Vous souhaitez contester ce refus, et mettre votre employeur en demeure de mettre un local à votre disposition, à défaut de ...

Ce que dit la loi :

La loi impose à l’employeur de mettre à la disposition du Comité d’Entreprise (CE), un local aménagé (Article L. 2325-12 du Code du Travail). A défaut, votre employeur commet le délit d’entrave (Article L. 2328-1 du Code du Travail). Vous pouvez ...

Notre conseil :

Dans l’hypothèse où vous auriez à intenter une action devant le tribunal pour délit d’entrave, il est toujours préférable de conserver une copie de ce courrier, et de l’envoyer en accusé de réception. Ainsi, vous pourrez rapporter la preuve devant ...

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