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Modèle(s) de Lettre(s) Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Membre (s) du Comité d'Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la surveillance des salariés : ouverture des vestiaires, fouilles systématiques, systèmes de vidéosurveillance, contrôle de l'utilisation d'Internet… Vous estimez que ces dispositions sont illégales au regard du respect de la dignité et de la vie privée de la personne des salariés, et souhaitez en solliciter le retrait auprès de l'employeur.

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Début du modèle

Comité d'Entreprise de la Société X

Identité du (des) membre (s) du Comité d'Entreprise

Adresse de la Société X

 

Société X

Adresse

 

 

A ..., le xx/xx/xxxx

 

 

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : contestation d'une disposition du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés

 

Madame, Monsieur,

 

Membre (s) du Comité d'Entreprise, nous contestons l'article n°... du règlement intérieur relatif à la surveillance des salariés.

 

En effet, je (nous) me (nous) permets (permettons) de vous rappeler que conformément à l'article L. 1321-3 du Code ...

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Notre conseil :

Dans l'hypothèse où vous auriez à intenter une action devant le tribunal pour obtenir le retrait de la clause litigieuse, il est toujours préférable de conserver une copie de ce courrier, et de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, vous pourrez rapporter la preuve devant le juge que vous avez bien mis en demeure de retirer cette clause.





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