Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-09-27
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Membre (s) du Comité d’Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la surveillance des salariés : ouverture des vestiaires, fouilles systématiques, systèmes de vidéosurveillance, contrôle de l’utilisation d’Internet… Vous estimez que ces dispositions sont ...

Ce que dit la loi :

L’article L. 1311-1 du Code du Travail qui fixe le contenu du règlement intérieur (hygiène, sécurité et discipline) n’interdit pas à l’employeur de mettre en place un système de surveillance des salariés dans l’entreprise. Néanmoins, le règlement ne peut comporter des ...

Notre conseil :

Dans l’hypothèse où vous auriez à intenter une action devant le tribunal pour obtenir le retrait de la clause litigieuse, il est toujours préférable de conserver une copie de ce courrier, et de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de ...

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