Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de l’inspection du travail

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-10-11
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes salarié protégé au sein de votre entreprise en vertu d’un mandat spécifique, et votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre encontre. Il vous a ainsi convoqué à un entretien préalable à licenciement, au cours duquel ...

Ce que dit la loi :

L’article L 2421-3 du code du travail prévoit que le licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié protégé en qualité notamment de délégué du personnel, de membre élu du comité d'entreprise, de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise ou ...

Notre conseil :

Nous vous conseillons d’adresser cette lettre de demande de versement de salaire jusqu'à autorisation de l'inspection du travail à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception. Si malgré cette lettre, votre employeur ne respectait pas ses obligations de versement ...

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