Lettre de mise en demeure d’organiser les élections des représentants du personnel au Comité d’Entreprise

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-09-27
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Membre (s) du Comité d’Entreprise (CE), votre mandat va bientôt prendre fin, vous souhaitez mettre en demeure votre employeur d’organiser des élections professionnelles dans l’entreprise afin de procéder au renouvellement de l’institution. Voici un modèle de lettre.

Ce que dit la loi :

Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise sont élus par l’ensemble des salariés de l’entreprise. En principe, l’initiative des élections appartient à votre employeur, cependant, en tant que membre(s) du Comité d’Entreprise (CE), vous pouvez inviter celui-ci à organiser ces élections ...

Notre conseil :

N’oubliez pas que l’organisation par l’employeur des élections afin de renouveler le Comité d’Entreprise (CE), doit débuter un mois avant l’expiration de votre (vos) mandat (s). En conséquence, la lettre rappelant à l’employeur ses obligations légales en la matière et ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :