Lettre de refus d'une période de professionnalisation

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-03-22
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous ne pouvez y donner une suite favorable car : 1. Plusieurs de vos salariés sont déjà absents à ce titre ou 2. Le salarié concerné ne remplit pas les conditions ...

Ce que dit la loi :

L’employeur peut refuser une demande de période de professionnalisation formulée par un salarié 1. Lorsque plusieurs salariés de l’entreprise suivent déjà simultanément une action de ce cadre (article L.6324-6 du code du travail). ou 2. Lorsque le salarié concerné ne remplit pas les conditions ...

Notre conseil :

La période de professionnalisation est un outil essentiel au service du maintien dans l’emploi et du développement des compétences des salariés. Dans le cadre d’un refus de période de professionnalisation, il vous est conseillé de programmer un échange avec le ...

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