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- Fiche express Licencier un seul salarié pour motif économique
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1 dernières questions posées
Lettre de rupture pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés – le salarié a accepté le CSP)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-10-18
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Vous avez proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié. Il l’a accepté. Vous lui notifiez la rupture du contrat de travail. Vous avez ...
Ce que dit la loi :
Lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat est rompu d’un commun accord, à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours. Attention : Même si le contrat est rompu d’un commun accord, le salarié peut contester le motif économique de ...
Notre conseil :
L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour motif économique. Il faut indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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