Lettre demandant à affecter vos droits aux congés payés sur votre compte épargne-temps

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Lettre compte épargne temps : une convention ou un accord collectif a institué dans votre entreprise un compte épargne temps. Comme vous n’aimez pas trop prendre de congés, vous décidez d’affecter une partie de vos droits sur ce compte. Vous ...

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 3151-1, L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-2, L. 3153-1 à L. 3153-4, L. 3154-1 à L. 3154-3 du Code du travail, le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à ...

Notre conseil :

C’est l’accord instituant le CET qui fixe les conditions et les conditions d'utilisation du compte et les éléments qui sont susceptibles de l’alimenter. Passer cet accord à la loupe. Demandez en un exemplaire aux représentants du personnel.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :