Lettre demandant à la sécurité sociale de saisir la commission de recours amiable

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Votre caisse de Sécurité sociale ne veut plus vous payer vos indemnités journalières car vous étiez absent lors d'un contrôle, ou votre caisse d'allocations familiales vous refuse le droit à une prestation. Vous n'êtes pas d'accord. Vous décidez d'aller jusqu'au ...

Ce que dit la loi :

L'article R. 142-1 du Code de Sécurité sociale prévoit que les litiges opposant un assuré social à un organisme de Sécurité sociale de salariés ou de non-salariés sont soumis préalablement à une Commission de recours amiable, composée et constituée au ...

Notre conseil :

Examinez au microscope la notification de la décision prise par la caisse que vous désirez contester. Si elle ne fait pas mention du délai de deux mois pour saisir la Commission de recours amiable, ce délai ne s'applique pas et ...

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