Lettre demandant un congé pour formation syndicale

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez adhéré à un syndicat et votre expérience en la matière est quasiment nulle. Une formation sur des notions fondamentales s’impose. Mais il faut en faire la demande auprès de votre chef de service.

Ce que dit la loi :

L’article 34, 7°, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les fonctionnaires ont droit à un congé pour formation syndicale avec maintien du traitement pour une durée maximum de 12 jours ouvrables par an (article 2 de la ...

Notre conseil :

A défaut de réponse expresse de l’Administration au plus tard le 15e jour précédant le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Effectuez donc un compte à rebours pour être certain d’être dans votre droit.