Lettre de demande d'exonération (dégrèvement) de la taxe foncière

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû par toute personne propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, bureaux, usine…) à la date du 1er janvier de l’année d'imposition. Des exonérations sont toutefois prévues, mais parfois le Centre ...

Ce que dit la loi :

Selon l’article 1383 du Code général des impôts, les logements nouvellement construits ou reconstruits sont exonérés de taxe foncière pendant deux ans, sauf si la commune où se trouve le local en décide autrement. De plus, cette exonération est subordonnée ...

Notre conseil :

La réclamation est à envoyer au CDI. Mais envoyez - pour information - au percepteur une photocopie de votre demande de dégrèvement afin qu’il ne vous poursuive pas en attendant l’aboutissement de votre demande.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :